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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20240315_Ch10_TAL-2022-00361docx_pseudonymisé-accessible.pdf
5 juin 2003, n°69990 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240216_Ch10_TAL-2019-05534 _pseudonymisé-accessible.pdf
5 juin 2003, n°69990 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240112_Chambre10_TAL-2019-04225_pseudonymisé-accessible.pdf
5 juin 2003, n°69990 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20230616_TAL11_185983-accessible.pdf
Si le demandeur indique la base légale de son action, il y a formation d’un contrat judiciaire sur ce point et dès lors le demandeur n’est plus admis, à moins d’un accord du défendeur, à invoquer en cours d’instance une autre base légale qui diffère quant à sa cause de celle avancée en premier lieu. (cf Trib.Lux. 6e chambre, 5 juin 2003, nos du rôle 69990 et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20200128_TAL14_TAL-2019-02542_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL 5 juin 2003, n° 69990 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20170704_TAL14_171551_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL, 5 juin 2003, n°69990 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20170314_TAL14_171551_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL, 5 juin 2003, n°69990 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20091204_TAL10_118144_pseudonymisé-accessible.pdf
Luxembourg, 5 juin 2003, n°69990).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre