Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’elle demande uniquement le paiement de son préavis de 15 jours du mois de mars, de sorte qu’elle diminue sa demande à titre d’arriérés de salaire au montant de 699,40.- euros brut ;Elle expose que son préavis de 15 jours n’aurait pas été payé, de sorte qu’il resterait le montant de 699,40.- euros brut.La CNS est, conformément aux plaidoiries d’PERSONNE3.)

Si les liquidateurs de la société SOCIETE2.) reconnaissent que le solde analytique de l’année 2022 s’est chiffré au montant de 278.935.- €, ils font cependant valoir qu’il y a lieu de déduire de ce montant le montant de 4.699,48 € à titre de frais privés.

La requérante n’ayant donné aucune explication par rapport au montant réclamé et les fiches de salaire n’indiquant, conformément aux stipulations du contrat, qu’une rémunération mensuelle de 2.699,47 €, la demande de PERSONNE1.) n’est à déclarer fondée qu’à concurrence de la somme de (2 x 2.699,47 =) 5.398,94 €.

Elle expose que son préavis de 15 jours n’aurait pas été payé, de sorte qu’il resterait le montant de 699,40.- brut.qu’elle demande uniquement le paiement de son préavis de 15 jours du mois de mars, de sorte qu’elle diminue sa demande à titre d’arriérés de salaire au montant de 699,40.euros brut ;

14.407,77 (1.459,73 + 3*3.699,44 + 3.699,44/2) – 5.710,12]

1496/25 L-TRAV-699/24L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 8 octobre 2024, sous le numéro 699/24.

Il souligne qu’il n’y toucherait cependant pas de chèques-repas ni l’allocation de famille, ce qui constituerait pour lui une perte de 699,59.-euros par mois.

Un paiement d’un montant brut de 1.699,71 euros est intervenu, correspondant à la fiche de salaire non périodique versée par la partie défenderesse.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 24 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 8.699,13.- euros brutsA

Finalement, le fait que PERSONNE1.) se soit vu rembourser des frais de route « avec voiture privée » à hauteur de 759 euros (avril 2021), 699 euros (octobre 2021), 972,60 (novembre 2021, pour 3.242 kilomètres) et 637,80 euros (décembre 2021, pour 2.126 kilomètres), et ce pour des libellés indistincts tels que « chantier », « Bruxelles » et « fournisseur », n

6.699,24.-euros ;6.699,24.-euros ;En se référant à l’article 10bis paragraphe 1er de la Constitution, il demande au tribunal de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6.699,24.-euros.Il conclut encore à l’indemnisation du préjudice moral subi et réclame à ce titre la somme de 6.699,24.-euros.

La demande relative au congé est dès lors à déclarer fondée à concurrence du montant brut de 699,53 euros et non fondée pour le surplus.dit sa demande relative au congé non pris fondée à concurrence de la somme brute de 699,53 euros,4.179,50 + 500 + 16.789,25 + 699,53 =]

Répertoire no 1048/24 L-TRAV-699/23

Par ailleurs, il des fiches de paye établies en votre faveur pour la période du mois de juillet 2021 à février 2022 que le montant de l’avantage en nature correspondant au véhicule de fonction ajouté à votre revenu brut est limité à la somme de 699,57,-EUR.

Pain Bio Epautre » : coût supplémentaire de 505,47 € - « Pain Harrys Extra Moelleux » : coût supplémentaire de 204,44 € - « SOCIETE1.) Gaufres de Liège » : coût supplémentaire de 302 10 € - « Pains Pitta » : coût supplémentaire de 699,72 € - « Bio Pain Trio » : coût supplémentaire de 854,07 € - « Wraps original » : coût supplémentaire de 1.367,10 €

13.699,60 €

montant de 337,52 € à titre de salaire pour le mois d’août 2020, le montant de 448,91 € à titre de salaire pour le mois de septembre 2020, le montant de 699,62 € à titre de salaire pour le mois d’octobre 2020, le montant de 446,62 € à titre de salaire pour le mois de novembre 2020, le montant de 622,05 € à titre de salaire pour le mois de décembre 2020, le

Le Tribunal constate, conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE1.) AG, que celleci a procédé le 19 juillet 2017 au versement d’un montant de 17.699,02 euros au profit de la Deutsche Rentenversicherung au titre d’une affiliation volontaire rétroactive du requérant pour la période du 1er février 2014 au 31 mars 2016, soit la période de la relation de

préjudice matériel : o 23 mois de salaire correspondant aux mois à effectuer au sein de l’entreprise dans le cadre de la mission d’expatriation soit 1.277.650 réaux brésiliens, soit 228.699,35 euros, o 8 % du salaire de base mensuel sur une période de 23 mois, soit 102.212 réaux brésiliens, soit 18.295,95 euros, o 23 mois d’indemnité d’expatriation soit

5.699,98 € 34.199,88 €Considérant son licenciement avec effet immédiat comme étant abusif, le requérant réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 2.849,99 =) 5.699,98 €.