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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, selon la jurisprudence française, le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître d'ouvrage valent présomption de réception tacite (cf. Civ. 3e, 30 janv. 2019, nos 18-10.197 et 18-10.699, Dalloz actualité, 21 févr.

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce