Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 du même code ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-

La saisie-arrêt du 1er juillet 2024 a été régulièrement dénoncée à la société SOCIETE2.) et citation en validité lui a été donnée en date du 9 juillet 2024, partant dans les huit jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée en cause est régulière en la forme.

En l’espèce, la saisie-arrêt du 25 juillet 2024 a été régulièrement dénoncée à PERSONNE2.) et la citation en validité lui a été donnée en date du 29 juillet 2024, partant dans les huit jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée en cause est régulière en la forme.

Le tribunal rappelle que chaque assignation/citation/requête en justice donne naissance à une instance distincte, la jonction étant un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité, sans les fondre dans une instance unique (cf. Cour d’appel, 11 janvier 2006, nos 29.699 et 29.711 du rôle).

Sur question du tribunal à l’audience du 14 novembre 2024 quant à l’incidence d’une éventuelle nullité de la citation du 26 septembre 2024 sur la régularité de la procédure de saisie-arrêt au regard de l’article 699 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE1.) GmbH a précisé que la dénonciation de la saisiearrêt a été effectuée dans le délai

Le tribunal avait demandé au syndicat des copropriétaires de la Résidence PERSONNE1.), lors de l’audience du 2 mai 2024, d’analyser la régularité de la procédure au regard de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 699 du nouveau code de procédure civile, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

Suite au contredit formé par A.) en date du 28 février 2003, le tribunal de Paix de Diekirch, par jugement n° 699/03, a nommé consultant Marc-Albert ETIENNE avec la mission « de prendre inspection des forêts de B.) à LIEU.1.), lieux-dits « LIEU.2.) » et « LIEU.3.)Le tribunal de Paix de Diekirch a, par jugement n° 78/2000 joint les causes portant les numéros