Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande de jonction, le tribunal rappelle que chaque assignation/citation/requête en justice donne naissance à une instance distincte, la jonction étant un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité, sans les fondre dans une instance unique (cf. Cour d’appel, 11 janvier 2006, nos 29.699 et 29.711 du rôle).

Il y a également lieu, pour autant que de besoin, d’ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse et de déclarer la demande en paiement des loyers redus à partir du 1er avril 2024 fondée pour le montant de 116,66 € par mois, soit au total 699,96 € jusqu’au mois de septembre 2024 inclus.condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif

voir condamner la partie défenderesse à payer aux parties requérantes le montant de 5.400 euros au titre des arriérés de loyers et le montant de 1.299,72 euros au titre des avances sur charges, soit un total de 6.699,72 euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la requête, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;

Ils versent encore un devis non daté de la société SOCIETE2.) pour un prix de 2.699,20 € et un deuxième devis de la même société daté au 17 janvier

L-BAIL-699/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 699/23.

retard, o la somme de 125,68 euros du chef de redevance mensuelle des frais et charges de l’année 2021, o la somme de 166,82 euros du chef de redevance mensuelle des frais et charges de l’année 2020, o la somme de 6.699 euros du chef d’intérêts de retard, o la somme de 1.500 euros du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

par courriers du 23 février 2021, le bailleur demande le paiement de la somme de 11.699,89 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et d’arriérés de loyers en ce qui concerne le restaurant, et de la somme de 7.635,93 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et de « plusieurs différences de loyers » en ce qui concerne les chambres (cf. pièces

jusqu’à concurrence du montant de 2.699,47.- euros (23,14 + 905,88 +141,96 +19,03 + 94,47 + 149 + 109,89 + 49,99 +120 + 75 + 75 +25,50 + 25,50 +75 + 75 +386,33 + 348,78) au vu des pièces versées en cause.dit fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée BBBB S.àr.l. à se voir rembourser les frais relatifs à l’installation d’un