Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après décompte opéré par le notaire, la somme de 699.340 euros, déduction faite des contributions et des impôts, fut virée sur le compte de X.) qui en disposait à sa guise.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg le 30 septembre 2008 sous le n° 699/08 et dont le dispositif est conçu comme suit:Vu le jugement n° 699/08 rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg le 30 septembre 2008.