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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En effet, selon la jurisprudence française, le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître d'ouvrage valent présomption de réception tacite (cf. Civ. 3e, 30 janv. 2019, nos 18-10.197 et 18-10.699, Dalloz actualité, 21 févr.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Malgré rappels et mises en demeure des 14 septembre 2018 et 17 juin 2020, le solde d’un montant de 23.048,27 EUR TTC, soit 19.699,38 EUR HTVA, correspondant à la retenue de garantie opérée par SOCIETE2.) sur les différentes factures reste impayé.Le décompte à la base de la demande, non autrement contesté, renseigne un solde de 19.699,38 EUR HTVA, soit 23.083

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    La requérante fait état d’une première facture du 5 octobre 2009 mettant en compte des communications téléphoniques pour le mois de septembre 2009 d’un montant de 12.480,60.-EUR (+ TVA) avec 500 communications pour la Somalie (d’un montant de 6.439,5.-EUR) et 699 appels pour la Lituanie (d’un montant de 5.199,19.-EUR).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre