Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur le Receveur expose que suivant extrait de compte du 3 avril 2024, l’assignée lui redevrait à titre d’arriérés d’impôts sur le revenu de capitaux pour l’année 2017 le montant de 708.699,- EUR.Il est constant en cause que Monsieur le Receveur dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de ALIAS1.) qui s’élève à 708.699,- EUR et

Il a encore été précisé audit Avenant 3 que l’échéance de remboursement des montants prêtés en application du Contrat 1 et du Contrat 2 serait reportée au 30 novembre 2022 et que le montant total des intérêts dus à cette date s’élèverait au montant de 699.096,05 EUR.L’Avenant 3 prévoit que le montant des intérêts conventionnels au 30 novembre 2022 est d’un

Devis numéro 20210578 du 10 septembre 2021 d’un montant de 34.699,86 EUR TVAC portant sur les garde-corps vitrés ;

En effet, selon la jurisprudence française, le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître d'ouvrage valent présomption de réception tacite (cf. Civ. 3e, 30 janv. 2019, nos 18-10.197 et 18-10.699, Dalloz actualité, 21 févr.

Malgré rappels et mises en demeure des 14 septembre 2018 et 17 juin 2020, le solde d’un montant de 23.048,27 EUR TTC, soit 19.699,38 EUR HTVA, correspondant à la retenue de garantie opérée par SOCIETE2.) sur les différentes factures reste impayé.Le décompte à la base de la demande, non autrement contesté, renseigne un solde de 19.699,38 EUR HTVA, soit 23.083

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WALFERDANGE verse un extrait de compte actualisé faisant état d’un solde de 30.699,09 EUR en sa faveur.

Quant à sa situation financière, ABLV soutient que les demandes de remboursement de clients en suspens seraient de 21.636.682,21 EUR et de 5.007.201,64 USD face à des avoirs de 38.318.699,93 EUR et de 13.463.574,50 USD disponibles en espèces sur les comptes.5.007.201,64 USD et qu’ABLV a des disponibilités en espèces sur les comptes de 38.318.699,93 EUR et de

Quant à sa situation financière, ABLV soutient que les demandes de remboursement de clients en suspens seraient de 21.636.682,21 EUR et de 5.007.201,64 USD face à des avoirs de 38.318.699,93 EUR et de 13.463.574,50 USD disponibles en espèces sur les comptes.5.007.201,64 USD et qu’ABLV a des disponibilités en espèces sur les comptes de 38.318.699,93 EUR et de

La requérante fait état d’une première facture du 5 octobre 2009 mettant en compte des communications téléphoniques pour le mois de septembre 2009 d’un montant de 12.480,60.-EUR (+ TVA) avec 500 communications pour la Somalie (d’un montant de 6.439,5.-EUR) et 699 appels pour la Lituanie (d’un montant de 5.199,19.-EUR).