Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9.164,63 euros et 7.179,71 euros pour DATE18.), des montants de 3.654,45 euros et 8.145,03 euros pour DATE36.), des montants de 6.615 euros, 4.210,08 euros et 8.145,03 euros pour DATE13.), des montants de 960 euros, 7.699,57 euros et 4.852,23 euros pour DATE30.) et du montant de 20.574,92 euros pour DATE9.).

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Suivant compromis de vente du 11 juillet 2018, PERSONNE4.), en sa qualité de vendeur, a vendu à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts PERSONNE2.)PERSONNE3.)), en leur qualité d’acquéreurs, un terrain à bâtir sis à ADRESSE7.), d’une superficie de 9,32 ares au prix de 699.000.- euros.

PERSONNE2.) expose qu’au début du mois de février 2022, sans préjudice quant à une date exacte, PERSONNE1.) aurait annoncé sur le portail « SOCIETE2.) » la vente du bien immobilier, objet du mandat de vente du 13 janvier 2022, pour le prix de vente de 699.000.- euros, quand bien même le contrat prévoit que le bien doit être présenté au prix de 900.000.-

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

699 et 700).