Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9.699,60 euros, outre les intérêts,La société SOCIETE1.) conclut à sa décharge de la condamnation au paiement du montant de 9.699,60 euros.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) verse deux factures, dont l’une du 7 décembre 2020 présente un solde débiteur de 6.891,60 euros et dont l’autre du 14 mai 2021 s’élève à un montant de 2.808.- euros, soit un

Par jugement du 23 octobre 2020 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et ayant acquis autorité de la chose jugée, dans une affaire opposant PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.), cette dernière a été condamnée à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.699,26 euros au titre des frais de réfection et de peinture d’un mur, au motif que les moisissures

Par exploit d’huissier du 15 février 2016, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire mensuel de 699,26 euros (indice 775,17), avec effet au 1er mars 2016, pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.).

montant de 2.699,98 euros à titre de frais de remise en état, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de2.699,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2016, date de la demande, jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, dont les frais d’expertise.2.699,98

jusqu’à concurrence du montant de 2.699,47 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.699,47 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2017, jusqu’à solde, dit non fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 76.000,00 euros

Suivant convention de divorce par consentement mutuel, entérinée par jugement du 3 décembre 1987, PERSONNE1.) aurait versé à PERSONNE3.) une pension alimentaire à titre personnel d’un montant mensuel de 699,00 euros.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a expliqué avoir loué auprès de PERSONNE1.) des bureaux et un hall de stockage pour l’exploitation d’une surface commerciale, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 7.699,77 euros HTVA, payable le premier de chaque mois, et d’une avance sur charges de 200,00 euros, suivant contrat de bail du 3 octobre 2011.

Il résulte des pièces que PERSONNE2.) a payé le montant de 6.699,22 euros, correspondant aux factures des taxes communales pour la période courant d’octobre 2010 à juillet 2014 – soit la période d’exécution du bail – à l’administration communale de ADRESSE4.), avec la mention « 10.11.12.13.1T14 ».

Il résulte des pièces que B.) a payé le montant de 6.699,22 euros, correspondant aux factures des taxes communales pour la période courant d’octobre 2010 à juillet 2014 – soit la période d’exécution du bail – à l’administration communale de (

Suivant décompte présenté à l’audience des plaidoiries du 18 avril 2016, elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 66.699,10 euros, correspondant aux loyers impayés des mois d’octobre 2014 à avril 2016.A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la partie intimée a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers

Suivant décompte présenté à l’audience des plaidoiries du 18 avril 2016, elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 66.699,10 euros, correspondant aux loyers impayés des mois d’octobre 2014 à avril 2016.A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la partie intimée a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers

invoquant plus spécialement des frais de crèche s’étant élevés à 173,50 euros par mois en 2011, à 287,08 euros par mois en 2012 et à 699,72 euros en 2013 et ii) admettait percevoir les allocations familiales mensuelles se rapportant à l’enfant PERSONNE3.) et s’élevant à environ 260,00 euros, boni enfant compris.à 189,00 euros/mois, pour l’année 2012 à 287,00

qu’il a touché une rémunération laquelle serait à l’heure des débats de première instance de l’ordre de 1.699,65 euros/mois.Quant à sa situation financière, PERSONNE1.) souligne que depuis 2011, son revenu mensuel de 1.699,65 euros est grevé par les échéances mensuelles d’un prêt immobilier de l’ordre de 841,70 euros/mois et des dépenses de la vie courante,

aux articles 699 et suivants du nouveau code de procédure civile, le tiers-saisi ne devenant partie à la procédure contentieuse judiciaire qu’à partir de l’action en déclaration affirmative qui pourra ultérieurement être dirigée contre lui (Cour 26 février 2003, n° 26747 du rôle).

CNS a pris en charge le montant de 1.858,96 euros, de sorte que iii) le solde de 1.699,74 euros est à partager entre les deux parties et que iv) PERSONNE2.) aurait dû être condamné à lui payer la somme de 849,87 euros.

déclaré la demande fondée pour la somme de 79.699,40 euros ;condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 79.699,40 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 26 mars 2009 - jusqu’à solde ;condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant retenu par le consultant au titre

Par requête déposée le 11 janvier 2011, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ciaprès la SOCIETE1.)) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 14.699,90 euros à titre d’arriérés de loyers et charges et d’indemnité contractuelle de résiliation, cette somme avec

a dit partiellement fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil la demande dirigée par la SA SOCIETE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) et de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA (ci-après la SA SOCIETE1.)) et a condamné ces derniers in solidum à payer à la SA SOCIETE4.) la somme de 3.699,38.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du