Décisions intégrales des juridictions judiciaires

influence sur le sentiment personnel d’humiliation éprouvé à l’occasion d’une incarcération injustifiée » (Lux. 12 juillet 1995, n°699/95).

Le Tribunal constate que selon les pièces versées par PERSONNE2.), les frais funéraires s’élèvent au montant total de (5.073,18 euros + 333,59 euros + 178,13 euros + 75 euros + 40 euros = ) 5.699,90 euros.Il y a lieu d’admettre que les prélèvements effectués par PERSONNE2.) après le décès de PERSONNE3.) à hauteur de 3.600 euros ont effectivement été affectés

partant, condamner l’assignée à lui payer le montant principal de la Convention de prêt et du Protocole pour le montant de 15.000.000 euros, montant à augmenter des intérêts du prêt restés impayés, à savoir 4.699.777,41 euros et des intérêts restant à courir, intérêts conventionnels, sinon légaux, tels que de droit jusqu’à paiement du solde,Elle serait dès

que le préjudice matériel de la sàrl SOCIETE1.) est donc justement évalué à la somme de 228.699,09 euros (115.000 euros TTC + 28.263,22 euros + 52.500 euros + 17.524,58 euros + 52.500 euros + 16.411,29 euros + 500 euros) pour lequel elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum à des dommages et intérêts.

Ils devraient ainsi majorer leur budget et souscrire un prêt plus important de l’ordre de 1.699,34 euros par mois sur 20 ans, soit un montant total de 407.841,60 euros sur la période empruntée (pièces n° 20 et 21 de Maître AVOCAT1.)).

726, n°699).

2.390.255,50 SEK (équivalent à 1.699.151,45 FRF) en obligations (" straight bonds ») portant la référence 12 SPINTAB 156 1996,59 Ainsi, les avoirs des époux X.) au jour de la dénonciation du contrat de prêt était de 8.869.514,23 FRF (5.550.753,12 + 1.699.151,45 + 1.619.609,66).

L’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».conforme aux prescriptions de forme et de délai prévues par l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d’Appel, 11 janvier 2006, rôles 29.699 et 29.711)

1.699,00 2.000,00il propose d’allouer de ce chef le montant de 1.699 €.Les conclusions de l’expert calculateur n’ayant pas été autrement contestées, il y a lieu de les entériner et d’allouer à A.) de ce chef le montant de 1.699 €.1.699 € à titre d’indemnité pour frais de lunettes, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident