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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Admettre qu’il suffit pour les propriétaires d’un fonds servant d’ériger des ouvrages ne permettant plus l’exercice matériel d’un droit de passage, reviendrait à priver les servitudes conventionnelles de toute substance, respectivement à violer les articles 699 et 701 du code civil.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Audience publique du mardi, vingt-et-un avril deux mille quinze Numéro du rôle : 164.699 Composition : Pascale DUMONG, vice-présidente, Marc HARPES, premier juge, Nathalie HAGER, juge, Yves ENDERS, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre