Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 7 septembre 2020, la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA a assigné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner à lui payer, le montant de 402.699.euros sur base du principe « pacta sunt servanda », outre les

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

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Elle estime que les parties demanderesses auraient dès lors, en violation de l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, dénoncéIl est constant que la SOCIETE10.) a été assignée, conformément à l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, en validation d’une saisie-arrêt le 6 avril 2020 en tant que partie défenderesse sub 17. au même titre que

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

montants de respectivement 25.699,10 euros, 25.376,25 euros et 25.503,38 euros au total.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

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L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699 et 700) (Cour d’appel, 20 novembre

dit qu’après réception de la somme de 526.985,48 euros en date du DATE10.), issue de la vente forcée dans le cadre de l’adjudication publique des biens immobiliers, et après apurement intégral du ALIAS2.) en résultant, le solde redu au titre des créances ALIAS1.) et Visa s’élevait en date du DATE10.) à 86.699,61 euros, avant tout autre progrès en cause,

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

PERSONNE1.) aurait également versé un acompte sur le prix convenu de 30.699,70 euros et ce afin de justifier son intérêt pour l’objet immobilier.Il explique que pour l’obtention de l’autorisation de bâtir, la société SOCIETE1.) aurait dû supporter un certain nombre de dépenses, de sorte que la société SOCIETE1.) aurait demandé à ce que ces frais soient pris

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».