Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  2. Suite au contredit formé par A.) en date du 28 février 2003, le tribunal de Paix de Diekirch, par jugement n° 699/03, a nommé consultant Marc-Albert ETIENNE avec la mission « de prendre inspection des forêts de B.) à LIEU.1.), lieux-dits « LIEU.2.) » et « LIEU.3.)Le tribunal de Paix de Diekirch a, par jugement n° 78/2000 joint les causes portant les numéros

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil