Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il souligne qu’il n’y toucherait cependant pas de chèques-repas ni l’allocation de famille, ce qui constituerait pour lui une perte de 699,59.-euros par mois.

Jugement n°: 7/2025 Not.: 699/24/DC

Il y a également lieu, pour autant que de besoin, d’ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse et de déclarer la demande en paiement des loyers redus à partir du 1er avril 2024 fondée pour le montant de 116,66 € par mois, soit au total 699,96 € jusqu’au mois de septembre 2024 inclus.condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif

6.699,24.-euros ;6.699,24.-euros ;En se référant à l’article 10bis paragraphe 1er de la Constitution, il demande au tribunal de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6.699,24.-euros.Il conclut encore à l’indemnisation du préjudice moral subi et réclame à ce titre la somme de 6.699,24.-euros.

La demande relative au congé est dès lors à déclarer fondée à concurrence du montant brut de 699,53 euros et non fondée pour le surplus.dit sa demande relative au congé non pris fondée à concurrence de la somme brute de 699,53 euros,4.179,50 + 500 + 16.789,25 + 699,53 =]

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-699/23 du 5 juin 2023, le GROUPE1.) a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement de la somme de 24.902,78 € redue en vertu d’un « Kostenfestsetzungsbeschluss » rendu par le AmtsgerichtLe

Au vu de ce qui précède, la demande en validation de la saisie-arrêt est donc à déclarer fondée pour le montant de 14.449,89 – 2.750 = 11.699,89.- euros.D-SA-233/23 du 10 octobre 2023 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 11.699,89.- euros ;

A l’audience publique du 11 février 2019, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, a déclaré réclamer le remboursement du montant de 33.699,17 € versé à titre d’indemnités de chômage à A.) pour la période de février à novembre 2017.donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de