Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il souligne qu’il n’y toucherait cependant pas de chèques-repas ni l’allocation de famille, ce qui constituerait pour lui une perte de 699,59.-euros par mois.

Les différents actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles 699 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

Jugement n°: 7/2025 Not.: 699/24/DC

Il y a également lieu, pour autant que de besoin, d’ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse et de déclarer la demande en paiement des loyers redus à partir du 1er avril 2024 fondée pour le montant de 116,66 € par mois, soit au total 699,96 € jusqu’au mois de septembre 2024 inclus.condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif

6.699,24.-euros ;6.699,24.-euros ;En se référant à l’article 10bis paragraphe 1er de la Constitution, il demande au tribunal de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6.699,24.-euros.Il conclut encore à l’indemnisation du préjudice moral subi et réclame à ce titre la somme de 6.699,24.-euros.

La demande relative au congé est dès lors à déclarer fondée à concurrence du montant brut de 699,53 euros et non fondée pour le surplus.dit sa demande relative au congé non pris fondée à concurrence de la somme brute de 699,53 euros,4.179,50 + 500 + 16.789,25 + 699,53 =]

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-699/23 du 5 juin 2023, le GROUPE1.) a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement de la somme de 24.902,78 € redue en vertu d’un « Kostenfestsetzungsbeschluss » rendu par le AmtsgerichtLe

Au vu de ce qui précède, la demande en validation de la saisie-arrêt est donc à déclarer fondée pour le montant de 14.449,89 – 2.750 = 11.699,89.- euros.D-SA-233/23 du 10 octobre 2023 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 11.699,89.- euros ;

A l’audience publique du 11 février 2019, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, a déclaré réclamer le remboursement du montant de 33.699,17 € versé à titre d’indemnités de chômage à A.) pour la période de février à novembre 2017.donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de