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20250403_CAChAP_29_pseudonymisé-accessible.pdf
En son paragraphe 2, l’article renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700
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20250320_CACHAP_25_pseudonymisé-accessible.pdf
Les conditions de l’article 35 de la loi LAP, renvoyant par ailleurs aux articles 698 et 699 paragraphes 1 et 2, et 700 à 704 du Code de procédure pénale seraient remplies, de sorte que le recours serait recevable quant à la forme et quant au délai.L’article 35 (2) renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’aux articles 700 à 704 du Code de
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20250311_CAChAP_22_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
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20250206_CAChAP_9_pseudonymisé-accessible.pdf
En son paragraphe 2, l’article précité renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704
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20241219_CAChAP_173_pseudonymisé.docx
En son paragraphe 2, l’article renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
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20241209_CACHAP_169_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.
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20241105_CACHAP_160_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.
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20241016_CACHAP_146_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.
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20240801_CACHAP_113 _pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 35 paragraphe 2 de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704
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20240711_CAChAP_100_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.
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20240429_CACHAP_56_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700
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20240416_CAChAP_54_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.
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20231204_CAChAP_148_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1er et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.
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20231025_CAChAP_133_pseudonymisé(2)-accessible.pdf
l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.
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20231020_CACHAP_128_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.
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20231009_CAChAP_124_pseudonymisé-accessible.pdf
l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.
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