Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à la page 699, dernier paragraphe : « ordonne la confiscation définitive d’un immeuble appartenant pour moitié à PERSONNE7 et pour moitié à PERSONNE8, sis à ADRESSE24.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE24.), section A de ADRESSE24.), sous le numéro cadastral 2456/7530, lieu-dit « ADRESSE11.)» d’une contenance de 2 ares et 77 centiares, jusqu’à

I. d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 8 décembre 2016, sous le numéro 699/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

3 699,603 699,60

la société SOC3.) S.A. à ce titre, en 2007 un montant de 8.699,87 euros, en 2008 un montant de 8.770,10 euros, en 2009 unle montant de 8.699,87€ à titre de « Privatanteil », comptabilisé dans le sous-compte (......) dans la comptabilité dele montant de 8.699,87€ à titre de « Privatanteil », comptabilisé dans le sous-compte (......) dans la comptabilité de

3 x 228= 684 3.000 100 1.000 126 66,40 165,20 699,74 1.000 350

2.699,29.1.500,00.-