Décisions intégrales des juridictions judiciaires

29.699.- LUF, pour ramener le solde redû à 2.789.702.- LUF.concurrence de 7.639.699.- LUF, correspondant à 189.383,19 euros.La Cour retient que la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) et à dire fondée, par réformation, à la somme de (16.336.861 – 9.517.162) soit 6.819.699.LUF ou 169.055,92 euros.

portant sur l’acte de poursuite : il a pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (PERSONNE3.), Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699

SOC3.) conclut, d’autre part, à voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement du montant de 15.896 euros, du chef des loyers de juillet à octobre 2017, incluant les loyers de terrains de 2013 à octobre 2017, ainsi qu’au montant de 699,08 euros au titre des frais d’huissier engagés.

La note de frais et honoraires du 17 octobre 2007 ne figure donc pas dans la lettre de contestation de A. Le montant total faisant l’objet de sa contestation indiqué par A à concurrence de 49.699 € fait apparaître également que sa contestation ne portait pas sur l’ensemble des notes.

Carlo GIORGETTI a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BANQUE GENERALE DU Luxembourg sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à A.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 4.699.393 frs. lux. et assignation enTTC et qu’il lui redoit encore un solde de 4.699.393 TTC, soit 116.494,90 euros.