Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement aux saisies-arrêts de droit commun pour lesquelles l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile prévoit une dénonciation au débiteur saisi avec assignation en validité par voie d’exploit d’huissier, la saisie-arrêt sur salaire est soumise à la procédure spécifique du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 prémentionné qui dispose dans son

En ce qui concerne la recevabilité de l’appel, il convient de relever que l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit la dénonciation de la saisie-arrêt préalablement effectuée au débiteur saisi et l’assignation en validité, n’impose pas la mise en intervention du tiers-saisi, auquel la saisie est dénoncée par acte séparé en vertu de l’

Ayant reconnu que la SOCIETE2.) dispose théoriquement d’une personnalité juridique propre et une autonomie financière, l’ASBL SOCIETE1.) était tenue aux termes de l’article 699 du NCPC de dénoncer la saisie-arrêt à la SOCIETE2.) et de l’assigner en validité.

Dès que le contribuable est inspiré à la fois par des soucis fiscaux et par des motifs économiques, c’est-à-dire s’il combine des données financières, sociétaires ou sociales avec des calculs fiscaux, il n’y a plus d’abus de droit (Droit fiscal international Jean SCHAFFNER 3ème éd. no 699).

En outre, la façade elle-même est un élément durable de la construction (Cour, 11 janvier deux mille six, Numéros 29 699 et 29

Le 2 novembre 2009, l’expert Z) informe ASSURANCE X) S.A. de ce que le taxi est sous-assuré à concurrence de 21,10%, de sorte que le total du préjudice à réparer par ASSURANCE X) S.A., compte tenu de cette sousassurance de 21,10%, s’élève au montant de 13.699,74.- euros (21,10% de 17.362,82 = 3.663,82).

concernant la vente N° 40350, un décompte suivant lequel, déduction faite des « remboursement contributions », « impôt foncier » et « frais de dossier et de gestion » d’un total de 660.- euros, il reste un solde sur le prix de vente de 699.340.- euros « en votre faveur », le notaire ajoutant que « Le solde en votre faveur a été viré sur votre compte (

D'une part, aucune disposition ni légale ni réglementaire ne prescrit la présence du tiers saisi lors de l’instance en validité de la saisie-arrêt prévue aux articles 699 et suivants du Nouveau code de procédure civile, le tiers saisi ne devenant partie à la procédure contentieuse judiciaire qu’à partir de