Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contributions de Luxembourg (ciaprès Monsieur le Receveur), qui faisait valoir une dette fiscale impayée de 708.699 euros, et a désigné curateur Maître Julien Boeckler (ci-après le Curateur).Il relève que la dette fiscale de plus de 708.699 euros remonte à 2017 et qu’aucun paiement n’est intervenu.

Le Curateur indique que l’actif recouvré est largement insuffisant pour régler le passif inscrit de 1.699.102,41 euros.Au vu du passif déclaré par cinq créanciers pour le montant total de 1.699.102,41 euros, tel qu’il ressort des pièces versées, du faible actif de 11.373,95 euros sur le compte bancaire de la société SOCIETE3.) et des développements à l’

Elle lui fait également grief de ne pas avoir condamné la société A à prendre en charge l’intégralité des frais d’expertise chiffrés à 23.699,69 € ( note de la Cour : les honoraires sont chiffrés à 26.452,32 € et G a payé 2.752,63 €La C continue de réclamer le remboursement de 23.699,69 € qu’elle dit avoir déboursés au titre de frais d’expertise judiciaire,

Elle lui fait également grief de ne pas avoir condamné la société SOC.1.) à prendre en charge l’intégralité des frais d’expertise chiffrés à 23.699,69 € ( note de la Cour : les honoraires sont chiffrés à 26.452,32 € et ASS.2.) a payé 2.752,63 €La COPROPRIETE continue de réclamer le remboursement de 23.699,69 € qu’elle dit avoir déboursés au titre de frais d’

cession, le 14 juin 2013, par la société A à une société F, de 1.881.391 actions de la société D. Suivant acte dhuissier de justice du 30 août 2013, la société B a encore assigné la société A devant le même tribunal aux fins de la voir condamner, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, au montant total de 53.699.149,35 €, du chef du

ordonnance du juge commissaire ne sont susceptibles d'aucun recours, sous réserve que le juge ait commis un excès de pouvoir, ouvrant un appelnullité (Cass. com., 29 nov. 2005, n° 04-16.699 : Juris-Data n° 2005031077).

entités, mais elle opère un contrôle plus poussé pour déterminer le rôle exact de ces personnes au sein de la personne morale (Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 699 et s.).

de 9.518,43 euros du chef de TVA à récupérer et de 1.699,06 euros à titre de charges payées d’avance);les montants de 9.518,43 euros du chef de TVA à récupérer et de 1.699,06 euros à titres de charges payées d’avance ne sont pas à prendre enL’intimé a formé appel incident et conclut à la réformation partielle du jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à sa

En cas de contact entre la chose en mouvement et le bien endommagé, ce qui est le cas en l'espèce pour le mazout et la fouille d'excavation, l'intervention matérielle de la chose est présumée être la cause génératrice du dommage, sans que la victime ait à établir une anormalité de la chose (cf. G. Ravarani, op. cit. nos 699 ss.).

Ils concluent donc à voir retenir la responsabilité de DDD et de LLL sur ces bases subsidiaires et à les voir déclarer responsables du dommage causé à AAA pour un montant de 1.881.693,03 euros, sinon et en ne tenant compte que des seuls montants prélevés frauduleusement, pour un montant de 1.699.876,97 euros.

Il y a dès lors lieu de condamner la société BBB à payer à la société AAA le montant de 6.699,38 €.Les juges de première instance sont dès lors à réformer en ce sens qu’il y a encore lieu d’allouer à la société AAA le montant de 6.699,38 €.condamnation prononcée à son encontre en première instance, à la société AAA le montant de 6.699,38 € avec les intérêts

fautivement dénoncé la ligne de crédit lui accordée, PERSONNE1.) a par exploit d’huissier du 17 juillet 2000 assigné la banque en responsabilité devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et lui a réclamé un montant de 167.699,50 + 189.600 = 357.299,50 DEM, intérêts en sus.Suivant annexe I à l’assignation, intitulée « Umdisponierung », PERSONNE1.)

que la créance restante de 20.699.- francs due à titre d’indemnités résultant de la rupture de son contrat d’emploi constitue comme l’indemnité de préavis une créance superprivilégiée ;Le fonds a, en exécution de l’article 46 de la loi sur le contrat du travail, versé au salarié une partie de sa créance privilégiée qui jouit du superprivilège prévu par l’