Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34 euros pour la période du 6 mai 2008 au 31 décembre 2008, de 954,24 euros pour l’année 2009, de 330,90 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 5 mai 2010, de 699,21 euros pour la période de 6 mai 2010 au 31 décembre 2010, de 3 x 1.070,40 euros pour les années 2011 à 2013, de 2 x 1.078,44 euros pour les années 2014 et 2015 et de 863,91 euros pour la

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de retenir, par réformation, que PERSONNE2.) a viré à PERSONNE1.) la somme de 247.699 CHF en relation avec le contrat de prêt conclu entre parties.quitte et indemne de toute revendication venant de la part de la SOCIETE1.) en relation avec le contrat de prêt signé le 11 octobre 2005, par

31 euros est à charge de l’indivision postcommunautaire, a donné acte à C) de son accord à prendre en charge la moitié des frais liés à la rénovation de la toiture et à l’établissement d’un passeport énergétique de l’immeuble sis à (...), et a dit que la somme de 699,73 euros sera prélevée sur la part revenant à C) et attribuée à parts égales aux parties A)

La demande de B) à voir condamner A) aux indemnités d’occupation échues en cours d’instance d’appel est à déclarer fondée et A) est à condamner à payer à l’indivision post-communautaire pendant l’instance d’appel du 3 octobre 2017 au 20 juin 2018 (7 mois et 17 jours) le montant de (1.233 X 7) 8.631 + 699 = 9.330 euros.

Numéros 29 699 et 29 711 du rôle.