Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34 euros pour la période du 6 mai 2008 au 31 décembre 2008, de 954,24 euros pour l’année 2009, de 330,90 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 5 mai 2010, de 699,21 euros pour la période de 6 mai 2010 au 31 décembre 2010, de 3 x 1.070,40 euros pour les années 2011 à 2013, de 2 x 1.078,44 euros pour les années 2014 et 2015 et de 863,91 euros pour la

En son paragraphe 2, l’article renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700

Les conditions de l’article 35 de la loi LAP, renvoyant par ailleurs aux articles 698 et 699 paragraphes 1 et 2, et 700 à 704 du Code de procédure pénale seraient remplies, de sorte que le recours serait recevable quant à la forme et quant au délai.L’article 35 (2) renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’aux articles 700 à 704 du Code de

29.699.- LUF, pour ramener le solde redû à 2.789.702.- LUF.concurrence de 7.639.699.- LUF, correspondant à 189.383,19 euros.La Cour retient que la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) et à dire fondée, par réformation, à la somme de (16.336.861 – 9.517.162) soit 6.819.699.LUF ou 169.055,92 euros.

à son licenciement avec effet immédiat du 15 juin 2022 qu’il qualifia d’abusif, la somme globale de 43.899,86 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont 5.699,98 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 34.199,88 € au titre de préjudice matériel et 4.000 € au titre de préjudice moral.Aux termes de son

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

En son paragraphe 2, l’article précité renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704

En son paragraphe 2, l’article renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Contrairement aux saisies-arrêts de droit commun pour lesquelles l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile prévoit une dénonciation au débiteur saisi avec assignation en validité par voie d’exploit d’huissier, la saisie-arrêt sur salaire est soumise à la procédure spécifique du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 prémentionné qui dispose dans son

12.452,00€ 3.113,00 € 5.699,66 €PERSONNE1.) conclut aux termes d’un appel incident à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 5.699,66 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel qu’il dit avoir subi suite au licenciement qu’il qualifie d’abusif.PERSONNE1.) a conclu en première instance à se voir allouer la somme

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Contributions de Luxembourg (ciaprès Monsieur le Receveur), qui faisait valoir une dette fiscale impayée de 708.699 euros, et a désigné curateur Maître Julien Boeckler (ci-après le Curateur).Il relève que la dette fiscale de plus de 708.699 euros remonte à 2017 et qu’aucun paiement n’est intervenu.

Le Curateur indique que l’actif recouvré est largement insuffisant pour régler le passif inscrit de 1.699.102,41 euros.Au vu du passif déclaré par cinq créanciers pour le montant total de 1.699.102,41 euros, tel qu’il ressort des pièces versées, du faible actif de 11.373,95 euros sur le compte bancaire de la société SOCIETE3.) et des développements à l’

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

L’article 35 paragraphe 2 de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704

Concernant les autres dépenses faites à l’aide de la carte de crédit de PERSONNE2.), c’est à juste titre que la juridiction de première instance a considéré que tout au moins une partie des dépenses faite par la prévenue a pu être effectuée dans l’intérêt de PERSONNE2.) et qu’elle n’a partant pas tenu compte d’un montant de 41.699,54 euros, montant qui

L'intimée fait valoir une perte de salaires d'un montant de 28.699,92 euros pour la période de mars à octobre 2019, dont il y aurait lieu de retrancher un montant total de 13.657,76 euros, correspondant aux rémunérations perçues comme intérimaire et aux allocations de chômage versées pendant cette période, de sorte qu'elle réclame, en définitive, la somme de

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

En ce qui concerne la recevabilité de l’appel, il convient de relever que l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit la dénonciation de la saisie-arrêt préalablement effectuée au débiteur saisi et l’assignation en validité, n’impose pas la mise en intervention du tiers-saisi, auquel la saisie est dénoncée par acte séparé en vertu de l’