Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et que celle-ci n’aurait pas été assignée en validation, violant ainsi l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.

précité, n° 699.

42 Répertoire Dalloz, précité, n° 699.

a saisie n'a dès lors pas été dénoncée, tel que requis par l'article 699 du NCPC, dans un délai de huitaine à tous les débiteurs saisis >> et que <699 et 701 du Nouveau code de procédure civile, conditionnant la

du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).

privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 699 et s.).

total de la perte de revenu en droit commun de A.) à 530.631,38 €, alloué à la victime A.) sur ce montant la somme de 62.960,87 € et déclaré le recours de la CPACI sur l’indemnité en droit commun pour perte de revenus justifié pour le montant de 180 643,95 € et celui de l’AAA sur la même indemnité pour le montant de 287.026,56 € (279.699 + 7.327,50 du chef d