Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) Pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables.

En son paragraphe 2, l’article 35 de la loi précitée renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2 du Code de procédure pénale, ainsi qu’aux articles 700 à 704 du même code, qui sont applicables.

qu’elle demande uniquement le paiement de son préavis de 15 jours du mois de mars, de sorte qu’elle diminue sa demande à titre d’arriérés de salaire au montant de 699,40.- euros brut ;Elle expose que son préavis de 15 jours n’aurait pas été payé, de sorte qu’il resterait le montant de 699,40.- euros brut.La CNS est, conformément aux plaidoiries d’PERSONNE3.)

L’article 35(2) de la loi de 2018 prévoit que, pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables.

En effet, selon la jurisprudence française, le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître d'ouvrage valent présomption de réception tacite (cf. Civ. 3e, 30 janv. 2019, nos 18-10.197 et 18-10.699, Dalloz actualité, 21 févr.

Au soutien de l’exception d’irrecevabilité soulevée, PERSONNE2.) fait valoir, d’une part, se prévalant de l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, qu’il n’a jamais obtenu communication de l’acte de dénonciation et de l’assignation en validité de la saisie-arrêt.La société SOCIETE1.) fait valoir que la dénonciation de la saisie-arrêt a été faite à

Si les liquidateurs de la société SOCIETE2.) reconnaissent que le solde analytique de l’année 2022 s’est chiffré au montant de 278.935.- €, ils font cependant valoir qu’il y a lieu de déduire de ce montant le montant de 4.699,48 € à titre de frais privés.

699/26 L-BAIL-264/25

L’article 35 (2) de la loi précitée renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’aux articles 700 à 704 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 35(2) de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, « Pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables ».

2e civ., 4 juin 2015, n° 14-17.699, F-P+B : JurisData n° 2015-013032).

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

une caméra de la marque « ENSEIGNE24.) », modèle D90, d'une valeur de 699 euros,2018) d'une valeur de 699 euros,des réflecteurs pour vélos d'une valeur approximative de 15 euros, - une caméra de la marque « ENSEIGNE24.) », modèle D90, d'une valeur de 6992018) d'une valeur de 699 euros,

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Selon l’article 699 dudit code,

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée prévoit que, pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code deAux termes de l’article 699 (2) du code de procédure pénale, le Ministère public est entendu en ses réquisitions écrites.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 12643/25/CD et notamment le procès-verbal n° 11856/2025 ainsi que le rapport n° 2025/13729/699/PM dressés en date du 24 mars 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

La requérante n’ayant donné aucune explication par rapport au montant réclamé et les fiches de salaire n’indiquant, conformément aux stipulations du contrat, qu’une rémunération mensuelle de 2.699,47 €, la demande de PERSONNE1.) n’est à déclarer fondée qu’à concurrence de la somme de (2 x 2.699,47 =) 5.398,94 €.

condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.) in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à leur payer la somme de 59.699,66 euros avec les intérêts au taux légal à compter du décaissement des fonds, jusqu’à solde, à répartir à concurrence de 50% en faveur d’PERSONNE1.) et de 50% en faveur de PERSONNE2.) (le Tribunal relève qu’en sollicitant

Ils concluent, par réformation, à voir décharger la société SOCIETE1.) de sa condamnation au paiement du montant de 699.096,05 euros correspondant aux intérêts conventionnels prévus aux contrats et aux avenants, et à ne la voir condamner qu’à rembourser le seul montant global des prêts en principal, à savoir la somme de 5.692.500 euros, à voir déchargerL'