Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au fond ( Cass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.696, F-D : JurisData n° 2010001232 ).3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.696 : JurisData n° 2010-001232 . - Cass.

30 MENÉTREY et HOSCHEIT, précité, n° 696, page 429.

Le demandeur en cassation conclut cependant à la recevabilité du recours pour cause d’excès de pouvoir, en ce que la chambre de l’application des peines aurait violé les articles 694, paragraphe 5, et 696, respectivement 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale.Le moyen reproche à la chambre de l’application des peines d’avoir instauré un délai de huit

696, note J. C.

3 Mémorial, A, 2017, n° 696.

732,74 euros sur base d’une facture du 1er février 2013, mettant en compte la mise en peinture des sols des garages et 9.696,30 euros sur base d’une facture du 31 janvier 2013, mettant en compte la mise en peinture de portes), sinon subsidiairement le montant de 36.339,71 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure.

4 Cass. fr., com., 21 janvier 2014, pourvoi no 12-28.696 ;7 Cass. fr., com., 21 janvier 2014, pourvoi no 12-28.696 précité ;