Décisions intégrales des juridictions judiciaires

perte d’usage de la maison en raison de l'impossibilité de chauffer celle-ci, avec obligation d'effectuer des déplacements à l’étranger pour la période du 27.10.2023 au 29.10.2023 et du 31.10.2023 au 09.11.2023 : 3.696,95 EUR.

Dossier n° L-CIV-696/23

facture établie par la société SOCIETE9.) du 3 septembre 2019 portant sur le montant de 1.696,50 euros, d’une facture établie par la société SOCIETE8.) S.à r.l. du 12 décembre 2018 portant sur le montant de 30,12 euros, d’une facture établie par la société SOCIETE10.) S.à r.l. du 22 janvier 2020 portant sur le montant de 585,- euros, d’une facture établie

facture n°NUMERO10.) du 27 avril 2023 d’un montant de 15.393,67 € - facture n°NUMERO11.) du 3 mai 2023 d’un n montant de 5.772,63 € - facture n°NUMERO12.) du 5 mai 2023 d’un n montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO13.) du 7 mai 2023 d’un montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO14.) de mai 2023 d’un montant de 1.928,08 € - note de crédit n°NUMERO15.) du

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans son chef est une question de fond (cf. Cour 21 novembre 1995, n° 15.696 du rôle).

Enfin, la partie défenderesse ajoute que, consciente du fait de ne pas disposer de la preuve des paiements effectués, elle serait prête à effectuer un paiement supplémentaire de 1.696,50.-EUR (1.450.-EUR [3x250+2x350 EUR] + TVA de 246,50.-EUR) au profit de la partie demanderesse.PERSONNE1.), de son côté, affirme avoir d’ores et déjà procédé au paiement de la

cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

question de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

La société SOCIETE2.) sàrl formule une demande reconventionnelle d’un montant de 4.696,98 euros relatif à deux factures, soit la facture n°NUMERO4.) concernant le remplacement de la platine de l’ascenseur et la facture CF200135 concernant l’intervention pour deux dépannages.

Elle donne encore à considérer que PERSONNE1.) a d’ores et déjà réglé le montant de 1.696,32 euros sur la facture litigieuse.

Que suivant offre de la firme SOCIETE5.), les frais pour le nettoyage complet de la maison s’élève a 1.450,00.-EUR HTVA, soit 1.696,50.-EUR,

rôle n° 15.696).