Décisions intégrales des juridictions judiciaires

perte d’usage de la maison en raison de l'impossibilité de chauffer celle-ci, avec obligation d'effectuer des déplacements à l’étranger pour la période du 27.10.2023 au 29.10.2023 et du 31.10.2023 au 09.11.2023 : 3.696,95 EUR.

Dossier n° L-CIV-696/23

facture n°NUMERO10.) du 27 avril 2023 d’un montant de 15.393,67 € - facture n°NUMERO11.) du 3 mai 2023 d’un n montant de 5.772,63 € - facture n°NUMERO12.) du 5 mai 2023 d’un n montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO13.) du 7 mai 2023 d’un montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO14.) de mai 2023 d’un montant de 1.928,08 € - note de crédit n°NUMERO15.) du

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans son chef est une question de fond (cf. Cour 21 novembre 1995, n° 15.696 du rôle).

Enfin, la partie défenderesse ajoute que, consciente du fait de ne pas disposer de la preuve des paiements effectués, elle serait prête à effectuer un paiement supplémentaire de 1.696,50.-EUR (1.450.-EUR [3x250+2x350 EUR] + TVA de 246,50.-EUR) au profit de la partie demanderesse.PERSONNE1.), de son côté, affirme avoir d’ores et déjà procédé au paiement de la

cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

question de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

La société SOCIETE2.) sàrl formule une demande reconventionnelle d’un montant de 4.696,98 euros relatif à deux factures, soit la facture n°NUMERO4.) concernant le remplacement de la platine de l’ascenseur et la facture CF200135 concernant l’intervention pour deux dépannages.

Elle donne encore à considérer que PERSONNE1.) a d’ores et déjà réglé le montant de 1.696,32 euros sur la facture litigieuse.

Que suivant offre de la firme SOCIETE5.), les frais pour le nettoyage complet de la maison s’élève a 1.450,00.-EUR HTVA, soit 1.696,50.-EUR,

rôle n° 15.696).