Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les calculs sont appuyés par des pièces justificatives, de sorte qu’en l’absence de contestations de la partie défenderesse, la requérante peut prétendre à la somme totale de (902,59 + 696 + 1.536,40 =) 3.134,99.-

Répertoire n°696/2024 E-BAIL-37/24

Par jugement no 696/2010 du 12 mars 2010 , confirmé en appel, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a constaté que le contrat de bail a été résilié de l’accord des parties le 4 août 2009,