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Date
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20250711_JPLBAIL_2523_pseudonymisé-accessible.pdf
montant de 13.696,51 euros, et d’autre part, des paiements de 13.714,42 euros entretemps intervenus.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250326_JPDBAIL_0495_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE2.) réclame encore le paiement du montant de 4.696,- € à titre d’indemnisation pour perte financière alors qu’il a dû effectuer des travaux avant de pouvoir relouer le logement.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250219_JPLBAIL_661_pseudonymisé-accessible.pdf
Les calculs sont appuyés par des pièces justificatives, de sorte qu’en l’absence de contestations de la partie défenderesse, la requérante peut prétendre à la somme totale de (902,59 + 696 + 1.536,40 =) 3.134,99.-
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240315_JPEBAIL_696_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n°696/2024 E-BAIL-37/24
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20120330_1015a-accessible.pdf
Par jugement no 696/2010 du 12 mars 2010 , confirmé en appel, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a constaté que le contrat de bail a été résilié de l’accord des parties le 4 août 2009,
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch