Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal constate que la demanderesse au civil verse des avis de débits documentant le règlement d’une somme totale de 1.696,50 + 1.930,50 = 3.627 euros à son avocat avec la mention « dossier PARTIE CIVILE1.)/PREVENU1.)

23.728,08 euros ainsi que sur le compte d’P.3.) n° CMPT.7.) (BQUE.3.)) pour un total de 14.696,33 euros.Le Ministère Public reproche à P.3.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu la somme totale de 14.696,33 euros sur son compte bancaire n° CMPT.7.) sachant, au moment où il recevait ces fonds qu’ils

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 12.696.-EUR appartenant à SOC21.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC21.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 09 mars 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., XIX, 1),en l’

Vu le rapport n° 2010/42694/696/WCH du 23 décembre 2010 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Echternach.Le tableau des déclarations de créances renseigne des montants importants, notamment une somme de 2.612,99 euros due à un opérateur téléphonique, un montant de 915,40 euros dû à la fiduciaire, une somme de 15.221,25 euros due à titre de salaire,