Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.), du chef des crimes retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application des articles 73 et 74 du Code pénal, à une peine de réclusion de SEPT (7) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.696,29 euros,

Vu les arrêts n° 695/23 et 696/23 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel de Luxembourg du 12 juillet 2023.

691 26/08/2011 « cash » 692 26/08/2011 « cash » 693 26/08/2011 « cash » 694 27/08/2011 « cash » 695 27/08/2011 « cash » 696 27/08/2011 « cash »EASTENDER VIRGINIA 691 26/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF 692 26/08/2011 « cash » 10000001 GOLDEN VIRGINIA 693 26/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF 694 27/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF 695 27/08/2011 «

Le Tribunal constate que la demanderesse au civil verse des avis de débits documentant le règlement d’une somme totale de 1.696,50 + 1.930,50 = 3.627 euros à son avocat avec la mention « dossier PARTIE CIVILE1.)/PREVENU1.)

23.728,08 euros ainsi que sur le compte d’P.3.) n° CMPT.7.) (BQUE.3.)) pour un total de 14.696,33 euros.Le Ministère Public reproche à P.3.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu la somme totale de 14.696,33 euros sur son compte bancaire n° CMPT.7.) sachant, au moment où il recevait ces fonds qu’ils

7) le 20 mars 2013, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de SOC.1.) S.A. le montant de 1.696,20 euros en procédant à un virement du compte LUCOMPTE.1.) de SOC.1.) S.A. sur le compte FRCOMPTE.2.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de fausses clefs, l'auteur ayant utilisé la carte CARTE.)

du 03.03.2011, 2011/11103.586 du 14.03.2011, 2011/11103.678 du 26.04.2011, 2011/11103.689 du 27.05.2011, 2011/11103.696 du 24.06.2011, 2011/11103.718 du 22.08.2011, 2011/11103.747 du 30.09.2011, 2012/11103.777 du 06.01.2012 et 2012/11103.803 du 23.02.2012;

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 12.696.-EUR appartenant à SOC21.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC21.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 09 mars 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., XIX, 1),en l’

Vu le rapport n° 2010/42694/696/WCH du 23 décembre 2010 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Echternach.Le tableau des déclarations de créances renseigne des montants importants, notamment une somme de 2.612,99 euros due à un opérateur téléphonique, un montant de 915,40 euros dû à la fiduciaire, une somme de 15.221,25 euros due à titre de salaire,

Selon les écoutes (cf. rapport numéro 696 du 12 novembre 2008) les revenus de V1.) variaient de 250 à 650 euros et pouvaient même atteindre la somme de 1.000 euros par « jour » de travail.