Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, elle demande le rejet des demandes adverses et la condamnation de SOCIETE1.) au remboursement du trop-payé d’un montant de 1.696,- EUR.Elle demande subsidiairement la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser le trop-perçu, soit le montant de 1.696,- EUR, correspondant à la différence entre 4.000,- EUR et 2.304,-SOCIETE2.) invoque l’

SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant total de 147.696,77 euros, du chef des factures impayées, avec les intérêts de retard tels que prévus à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 »), sur chaque facture à partir de sa date d’

une facture n°6441/2021 du 10 décembre 2021 d’un montant de 2.696,85 EUR ;

Plus précisément, il découle du Contrat que le solde du prix de vente de la somme de 696.503,30 EUR est payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux et viendra à échéance comme suit :

SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.622.696,79 EUR à titre de préjudice pour perte de chance.SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.622.696,79 EUR à titre d’une perte de chance subie du fait de l’indisponibilité de ses avoirs bloqués par SOCIETE2.).