Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la facture numéro F23/0092 du 24 mars 2023 à hauteur de 696,- EUR (ci-après la « Facture 8 »);2023 à hauteur de 696,- EUR (ci-après la « Facture 9 »);

A titre subsidiaire, elle demande le rejet des demandes adverses et la condamnation de SOCIETE1.) au remboursement du trop-payé d’un montant de 1.696,- EUR.Elle demande subsidiairement la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser le trop-perçu, soit le montant de 1.696,- EUR, correspondant à la différence entre 4.000,- EUR et 2.304,-SOCIETE2.) invoque l’

SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant total de 147.696,77 euros, du chef des factures impayées, avec les intérêts de retard tels que prévus à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 »), sur chaque facture à partir de sa date d’

Dans le cadre de la relation contractuelle entre parties, SOCIETE1.) a émis plusieurs factures pour les prestations prévues dans le Contrat pour les années 2019 et 2020, dont le montant total impayé s’élève à 178.696,20 EUR :178.696,20 EUR au titre des factures « émises par SOCIETE1.) dans le cadre des prestations initialement prévues dans le cadre du

une facture n°6441/2021 du 10 décembre 2021 d’un montant de 2.696,85 EUR ;

Plus précisément, il découle du Contrat que le solde du prix de vente de la somme de 696.503,30 EUR est payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux et viendra à échéance comme suit :

Il lui est donné acte de la réduction de ce volet de sa demande à hauteur du montant total TTC de 1.696,50 EUR.2) du montant de 9.184,50 EUR au titre du solde de la facture FD 20210007 du 13 janvier 2021 (10.881 – 1.696,50), ce montant résultant de la renonciation par la demanderesse à sa demande en facturation des postes « mandat administrateur » et «

SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.622.696,79 EUR à titre de préjudice pour perte de chance.SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.622.696,79 EUR à titre d’une perte de chance subie du fait de l’indisponibilité de ses avoirs bloqués par SOCIETE2.).

Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696 ).

de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

tableau des créanciers, pour un montant de 591.696.- francs, du

Dans ses dernières conclusions récapitulatives du 8 février 2019, SOCIETE2.) demande acte qu’elle augmente sa demande à l’égard de PERSONNE1.) au montant de 636.696,20 EUR.donne acte à la société européenne SOCIETE2.) AUTOMOBIL SE qu’elle augmente sa demande dirigée contre PERSONNE1.) au montant de 636.696,20 EUR ;