Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) 3.696,50 EUR HTVA pour la toiture terrasse de l’appartement n° 8 du 2e étage, 2) 28.535 EUR HTVA pour les défauts d’étanchéité des balcons, 3) 770 EUR HTVA pour les défauts du crépi sur la façade (gonflement en surface), 4) 1.130 EUR HTVA pour les défauts du crépi sur la façade (salissures), 5) 225 EUR HTVA pour le taux d’humidité trop élevé dans la salle

327.696,13 5.502,36

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Il convient de noter que celui qui se prétend personnellement titulaire d’un droit litigieux a de ce fait même la qualité requise afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit (SOLUS et PERROT, « Droit judiciaire privé », tome I, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696 ).