Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance du 26 juin 2020, PERSONNE3.) a augmenté sa demande relative au préjudice matériel subi au montant de 7.696.- euros pour procéder aux travaux de réfection de sa terrasse ainsi que pour remédier aux endommagements sur sa toiture.vidé le jugement du 12 juillet 2019, - donné acte à PERSONNE3.) de l’augmentation

A l’appui de sa demande, elle a produit un jugement rendu le 12 mars 1998 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant condamné B à payer à A la somme de 4.223.465.- LUF, soit 104.696,96 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 1995, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, et ayant dit que le taux d’intérêt légal seraitentre les

696,00 + 731,23 + 486,50 + 315,00 + 323,00 =]

696,00 + 731,23 + 486,50 + 315,00 + 323,00 =]

1.696,32 euros.10% x (21.586,50 + 1.696,32)21.586,50 + 1.696,32 + 2.328,28 =]

Sur base du rapport d’expertise, le juge de première instance a fixé le préjudice subi par PERSONNE2.) du fait de l’inexécution par PERSONNE1.) de ses obligations contractuelles au montant de (1.280,00 + 350,00 + 50,00 + 640,00 + 25,00 =) 2.345,00 euros HTVA, soit 2.696,75 euros TTC.

En déduisant encore les frais d’électricité et d’assurance voiture et moto, il lui resterait un disponible de 696,

1991, n° 696), étant précisé qu’en tant que tel il s’agit d’un contrat synallagmatique engendrant des obligations réciproques

696,90 euros 554,31 euros.réfection façade terrasse : 696,9 euros ;

Celui qui se prétend personnellement titulaire d’un droit litigieux a de ce fait la qualité requise afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit, la question de savoir si ce droit existe dans le chef de la partie demanderesse étant dans ce cas une question de fond (Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

A l’audience des plaidoiries du 3 décembre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont présenté un décompte actualisé faisant état (i) d’arriérés de loyers couvrant la période de mars 2012 à février 2013 inclus pour un montant total de 8.400,00 euros et (ii) de charges locatives d’un montant de 1.296,73 euros, soit un total de 9.696,73 euros.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a constaté que la demande d’SOCIETE1.) SA repose sur les factures suivantes : i) facture du 29 janvier 2010 d’un montant de 66,82 euros, ii) facture du 16 février 2010 d’un montant de 1.696,47 euros, iii) facture du 19 février 2010 d’un montant de 23,66 euros, iv) facture du 27 mars 2010 d’un montant de 155,58 euros et

A partir du 29 septembre 2011 sur la somme de 38.696,16 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 64.493,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 septembre 2010 sur la somme de 12.898,72 euros , à partir du 29 septembre 2011 sur la somme de 38.696,16 euros, à partir du 2 novembre

soit au total 4.696,86 euros, voir déclarer résilié le bail existant entre parties et voir ordonner le déguerpissement des locataires.Par jugement du 25 novembre 2010, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) la somme de 5.804,25 euros avec les intérêts légaux sur 4.696,86

Il rembourse des prêts pour la maison par des mensualités s’élevant au total à (632,03+696,58+148