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20240705_Ch10_TAL-2023-10076_pseudonymisé-accessible.pdf
La vente aurait été consentie et acceptée moyennant le paiement d’un prix total de 993.696.- euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240510_Ch10_TAL-2022-04099 _pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que l’ensemble des biens ayant appartenu à PERSONNE3.), décédée le DATE1.), et d’une valeur totale de 696.816,87.euros, lui auraient été échus.Il s’appliquerait sur le montant de 696.816,87.euros et s’élèverait au montant de 104.522,53.- euros.Les droits de succession redus s’élèveraient partant au montant de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240329_Ch10_TAL-2019-06572_pseudonymisé-accessible.pdf
Les parties demanderesses ont encore précisé dans la motivation de leur assignation qu’elles estiment que PERSONNE10.) aurait effectué des virements pour un montant de 43.696,81 euros et que PERSONNE11.) aurait effectué des virements pour un montant de 43.301,50 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre