Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20230608_TAL04_TAL-2019-10278_pseudonymisé-accessible.pdf
En outre, il aurait payé la somme de 1.696,84 euros pour la réparation de la chaudière.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre