Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a encore fait valoir qu’elle diminue sa demande telle que formulée en première instance pour demander en l’état actuel un montant total de 6.696,92.- euros suivant note actualisée versée au dossier et ce en déduisant les paiements effectués par PERSONNE1.) ainsi que la garantie locative et en ajoutant les charges pour les années de 2020 et 2021.montant

Par jugement du 11 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, et en premier ressort, a reçu les demandes en la forme, a ordonné la jonction entre les affaires L-CIV-696/16 et L-CIV-912/16, a donné acte à B.) qu’elle renonçait à sa demande en indemnisation, a déclaré la demande de A.

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans le chef d’A.) est une question de fond (Solus et Perrot, précité, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans leur chef est une question de fond (cf. Cour 21 novembre 1995, no 15.696 du rôle).

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans son chef est une question de fond (cf. Cour 21 novembre 1995, no 15.696 du rôle).

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans son chef est une question de fond (cf. Cour 21 novembre 1995, no 15.696 du rôle).

dans son chef est une question de fond (Solus et Perrot, précité, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

Suivant acte de vente du 2 juin 2006, B.) acquiert la moitié indivise de A.) moyennant le prix de 228.696,09.- euros.En l’espèce, B.) expose avoir acquis la moitié indivise de l’immeuble occupé par A.) pour le montant de 228.696,08.- euros et que la valeur de l’immeuble s’élève au montant de 457.392,18.- euros.

15.264 .- euros 15.264 - euros 12.720 .-euros 1.696 .- euros 10.176,31.- euros

15.264 .- euros 15.264 - euros 12.720 .-euros 1.696 .- euros 10.176,31.- euros