Décisions intégrales des juridictions judiciaires

préjudicielle portée devant la Cour de justice de l’Union européenne et toisée par arrêt du 13 décembre 2001 dans une affaire n° C235/00, C. C. & E. / C. F. S. (ECLI:EU:C:2001:696).

Suivant le rapport d’expertise dressé par les experts judiciaires, le préjudice de droit commun s’élève à la somme de 9.011,83 euros (les frais de traitement s’élèvent à la somme de 8.696,08 euros, les dégâts vestimentaires à la somme de 150.- euros, et les frais de déplacement à la somme de 165,75 euros).Les montants n’étant pas autrement contestés et n’

biennale du lier octobre 1992: 388.305 x 0,97738 = 379.522 biennale du lier octobre 1993: 816.353 x 0,93979 = 767.200 biennale du lier octobre 1995: 881.235 x 0,86889 = 765.696 biennale du lier octobre 1997: 815.502 x 0,80334 = 655.125 biennale du lier octobre 1999: 744.975 x 0,74273 = 553.315 biennale du lier octobre 2001: 669.656 x 0,68669 = 459.846