Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La garantie des vices cachés concerne l’hypothèse où une chose n’est plus conforme à sa destination naturelle, alors que la nonconformité de la chose se vérifierait uniquement par comparaison à sa destination contractuelle (cf. op. cit., n°696, p.

Conformément à l’article 3 du compromis de vente, les sociétés acquéreuses se sont déjà acquittées d’un acompte de 171.500 euros et d’une commission d’agence d’un montant de 60.196,50 euros, soit un montant total de 231.696,50 euros.La somme totale de 231.696,50 € se déduira du prix de vente de 1.715.000.-€ à payer par l’acquéreur lors de la signature de l’

30.973 euros au titre du formulaire de souscription du DATE4.), - 46.656 euros au titre du formulaire de souscription du DATE5.), - 10.696 euros au titre du bonus de liquidation, - déduction faite de deux paiements respectifs de 1.750 euros en date duIl y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’un montant de 10.696 euros au titre d

Dans ce même courrier, PERSONNE2.) aurait également indiqué qu’un bonus de liquidation d’un montant de 10.69630.973 euros au titre du formulaire de souscription du DATE2.), - 46.656 euros au titre du formulaire de souscription du DATE3.), - 10.696 euros au titre du bonus de liquidation, - déduction faite de deux paiements respectifs de 1.750 euros en date du

PERSONNE2.), affirmant être créancière de PERSONNE1.), a de ce fait même la qualité requise afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit, la question de savoir si ce droit existe dans son chef étant dans ce cas une question de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

ꟷ dit que la créance que PERSONNE1.) détient sur PERSONNE2.) s’élève à 148.696,56 euros,euros (15.225 + 2.001 + 3.000.000 + 148.696,56), créance évaluée provisoirement en principal, y non compris les intérêts et frais tels que de droit et sous réserve notamment des frais de la présente procédure de saisie-arrêt.sur le jugement correctionnel n° parquet :

41.101,58 euros payés en date du 11 mars 2013, - 1.961,25 euros payés en date du 3 mars 2014, - 5.696,26 euros payés en date du 10 janvier 2015,

ꟷ dit que la créance que PERSONNE1.) détient sur PERSONNE2.) s’élève à 148.696,56 euros,3.165.922.- euros (15.225 + 2.001 + 3.000.000 + 148.696,56), créance évaluée provisoirement en principal, y non compris les intérêts et frais tels que de droit et sous réserve notamment des frais de la présente procédure de saisie-arrêt.ꟷ le montant de 148.696,56 euros à

La garantie des vices cachés concerne l’hypothèse où une chose n’est plus conforme à sa destination naturelle, alors que la non-conformité de la chose se vérifierait uniquement par comparaison à sa destination contractuelle (cf. op. cit., n°696, p.

1) 3.696,50 EUR HTVA pour la toiture terrasse de l’appartement n° 8 du 2e étage, 2) 28.535 EUR HTVA pour les défauts d’étanchéité des balcons, 3) 770 EUR HTVA pour les défauts du crépi sur la façade (gonflement en surface), 4) 1.130 EUR HTVA pour les défauts du crépi sur la façade (salissures), 5) 225 EUR HTVA pour le taux d’humidité trop élevé dans la salle

de 175.000.-euros ne pouvait couvrir le montant cumulé des arriérés de salaire et fournisseurs, évalués ensemble en juillet 2020 à la somme de 279.696,97.-euros, dont 178.436,94.-euros de dettes fournisseurs.

La vente aurait été consentie et acceptée moyennant le paiement d’un prix total de 993.696.- euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que l’ensemble des biens ayant appartenu à PERSONNE3.), décédée le DATE1.), et d’une valeur totale de 696.816,87.euros, lui auraient été échus.Il s’appliquerait sur le montant de 696.816,87.euros et s’élèverait au montant de 104.522,53.- euros.Les droits de succession redus s’élèveraient partant au montant de

Les parties demanderesses ont encore précisé dans la motivation de leur assignation qu’elles estiment que PERSONNE10.) aurait effectué des virements pour un montant de 43.696,81 euros et que PERSONNE11.) aurait effectué des virements pour un montant de 43.301,50 euros.

Elle a encore fait valoir qu’elle diminue sa demande telle que formulée en première instance pour demander en l’état actuel un montant total de 6.696,92.- euros suivant note actualisée versée au dossier et ce en déduisant les paiements effectués par PERSONNE1.) ainsi que la garantie locative et en ajoutant les charges pour les années de 2020 et 2021.montant

Il y a simplement lieu de retrancher l’acompte payé de 30.569,56.euros, de sorte qu’il y a lieu de dire que la demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 60.696,09.- euros.La demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 60.696,09.- euros TTC.En raison de la compensation judiciaire, il y a lieu de condamner la société

2014 d’un montant de 43.696,94 euros HTVA ;

Il conteste tout d’abord la demande en condamnation au montant de 2.526.696.- LUF (62.635,16 euros) réclamée à titre de remboursement des prétendus montants transférés par PERSONNE2.) sur le compte bancaire personnel de PERSONNE1.), alors que n’appuyée par aucune pièce.motivation qu’un montant de 33.138,31 euros alors qu’en réalité, PERSONNE2.) aurait

Il s’agirait d’une part, de divers montants obtenus aux mois d’avril et de juin 2006 dans le cadre de la succession de feu sa mère, à savoir le montant de 118.273,75 euros et le montant de 46.696,11 euros et d’autre part du montant de 89.880,99 euros obtenu en date du 6 avril 2006 dans le cadre du rachat de la valeur de ses droits de pension acquis auprès de

En outre, il aurait payé la somme de 1.696,84 euros pour la réparation de la chaudière.