Décisions intégrales des juridictions judiciaires

41.101,58 euros payés en date du 11 mars 2013, - 1.961,25 euros payés en date du 3 mars 2014, - 5.696,26 euros payés en date du 10 janvier 2015,

1) 3.696,50 EUR HTVA pour la toiture terrasse de l’appartement n° 8 du 2e étage, 2) 28.535 EUR HTVA pour les défauts d’étanchéité des balcons, 3) 770 EUR HTVA pour les défauts du crépi sur la façade (gonflement en surface), 4) 1.130 EUR HTVA pour les défauts du crépi sur la façade (salissures), 5) 225 EUR HTVA pour le taux d’humidité trop élevé dans la salle

La vente aurait été consentie et acceptée moyennant le paiement d’un prix total de 993.696.- euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que l’ensemble des biens ayant appartenu à PERSONNE3.), décédée le DATE1.), et d’une valeur totale de 696.816,87.euros, lui auraient été échus.Il s’appliquerait sur le montant de 696.816,87.euros et s’élèverait au montant de 104.522,53.- euros.Les droits de succession redus s’élèveraient partant au montant de

Les parties demanderesses ont encore précisé dans la motivation de leur assignation qu’elles estiment que PERSONNE10.) aurait effectué des virements pour un montant de 43.696,81 euros et que PERSONNE11.) aurait effectué des virements pour un montant de 43.301,50 euros.

Elle a encore fait valoir qu’elle diminue sa demande telle que formulée en première instance pour demander en l’état actuel un montant total de 6.696,92.- euros suivant note actualisée versée au dossier et ce en déduisant les paiements effectués par PERSONNE1.) ainsi que la garantie locative et en ajoutant les charges pour les années de 2020 et 2021.montant

Il y a simplement lieu de retrancher l’acompte payé de 30.569,56.euros, de sorte qu’il y a lieu de dire que la demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 60.696,09.- euros.La demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 60.696,09.- euros TTC.En raison de la compensation judiciaire, il y a lieu de condamner la société

Il conteste tout d’abord la demande en condamnation au montant de 2.526.696.- LUF (62.635,16 euros) réclamée à titre de remboursement des prétendus montants transférés par PERSONNE2.) sur le compte bancaire personnel de PERSONNE1.), alors que n’appuyée par aucune pièce.motivation qu’un montant de 33.138,31 euros alors qu’en réalité, PERSONNE2.) aurait

2014 d’un montant de 43.696,94 euros HTVA ;

Il s’agirait d’une part, de divers montants obtenus aux mois d’avril et de juin 2006 dans le cadre de la succession de feu sa mère, à savoir le montant de 118.273,75 euros et le montant de 46.696,11 euros et d’autre part du montant de 89.880,99 euros obtenu en date du 6 avril 2006 dans le cadre du rachat de la valeur de ses droits de pension acquis auprès de

En outre, il aurait payé la somme de 1.696,84 euros pour la réparation de la chaudière.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 26 juin 2020, PERSONNE3.) a augmenté sa demande relative au préjudice matériel subi au montant de 7.696.- euros pour procéder aux travaux de réfection de sa terrasse ainsi que pour remédier aux endommagements sur sa toiture.vidé le jugement du 12 juillet 2019, - donné acte à PERSONNE3.) de l’augmentation

A l’appui de sa demande, elle a produit un jugement rendu le 12 mars 1998 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant condamné B à payer à A la somme de 4.223.465.- LUF, soit 104.696,96 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 1995, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, et ayant dit que le taux d’intérêt légal seraitentre les

préjudicielle portée devant la Cour de justice de l’Union européenne et toisée par arrêt du 13 décembre 2001 dans une affaire n° C235/00, C. C. & E. / C. F. S. (ECLI:EU:C:2001:696).

note de crédit émise par le demandeur, mais augmenté des intérêts et d’une clause pénale, soit un montant total de 24.696,58 euros.II) Quant à la demande en paiement du montant de 24.696,58 euros

Par jugement du 11 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, et en premier ressort, a reçu les demandes en la forme, a ordonné la jonction entre les affaires L-CIV-696/16 et L-CIV-912/16, a donné acte à B.) qu’elle renonçait à sa demande en indemnisation, a déclaré la demande de A.

696,00 + 731,23 + 486,50 + 315,00 + 323,00 =]

696,00 + 731,23 + 486,50 + 315,00 + 323,00 =]

1.696,32 euros.10% x (21.586,50 + 1.696,32)21.586,50 + 1.696,32 + 2.328,28 =]

Sur base du rapport d’expertise, le juge de première instance a fixé le préjudice subi par PERSONNE2.) du fait de l’inexécution par PERSONNE1.) de ses obligations contractuelles au montant de (1.280,00 + 350,00 + 50,00 + 640,00 + 25,00 =) 2.345,00 euros HTVA, soit 2.696,75 euros TTC.