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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans sa constitution de partie civile, la Caisse nationale de santé réclame le montant de 11.696,34 euros (+p.m.) à titre de remboursement des frais engagés dans le cadre de l’assurance maladie de PERSONNE6.), se composant de frais hospitaliers (4.923,32 euros), de frais médicaux (5.491,20 euros), de frais de transport (84 euros), et d’indemnité funéraire (1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal