Décisions intégrales des juridictions judiciaires

perte d’usage de la maison en raison de l'impossibilité de chauffer celle-ci, avec obligation d'effectuer des déplacements à l’étranger pour la période du 27.10.2023 au 29.10.2023 et du 31.10.2023 au 09.11.2023 : 3.696,95 EUR.

Les calculs sont appuyés par des pièces justificatives, de sorte qu’en l’absence de contestations de la partie défenderesse, la requérante peut prétendre à la somme totale de (902,59 + 696 + 1.536,40 =) 3.134,99.-

Dossier n° L-CIV-696/23

les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE3.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce-saisie, pour avoir paiement des montants de 34.496,82 euros à titre d’arriérés sur pension alimentaire et du terme courant de 696 euros, indexé, à prélever

facture n°NUMERO10.) du 27 avril 2023 d’un montant de 15.393,67 € - facture n°NUMERO11.) du 3 mai 2023 d’un n montant de 5.772,63 € - facture n°NUMERO12.) du 5 mai 2023 d’un n montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO13.) du 7 mai 2023 d’un montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO14.) de mai 2023 d’un montant de 1.928,08 € - note de crédit n°NUMERO15.) du

4.696,30.- euros à titre « d’indemnité de requalification » ° 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts du chef de licenciement abusif ° 1.314,96.- euros au titre du « préavis de quinze jours et congés payés yA l’audience du 30 septembre 2024, le requérant a, suivant décompte actualisé, modifié partiellement sa demande et a réclamé le montant de 4.696,

Enfin, la partie défenderesse ajoute que, consciente du fait de ne pas disposer de la preuve des paiements effectués, elle serait prête à effectuer un paiement supplémentaire de 1.696,50.-EUR (1.450.-EUR [3x250+2x350 EUR] + TVA de 246,50.-EUR) au profit de la partie demanderesse.PERSONNE1.), de son côté, affirme avoir d’ores et déjà procédé au paiement de la

cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

pécules de vacances d’un montant de 5.293,26 €, soit un total de 88.218,38 € correspondant à un montant de 7.351,53 € par mois et 1.696,51 € par semaine.9(semaines) X 1.696,51 €

question de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

Etant donné que le requérant, qui a été licencié le 2 août 2021, a touché auprès de son nouvel employeur pour la période allant du 13 septembre 2021 au 2 février 2022 le montant de (1.824.- € + 2.982.- € + 2.928 + 2.696.- € + 182,86 € =) 10.612,86 € à titre d’arriérés de salaire, sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit être

rôle n° 15.696).

Il résulte du décompte de l’ÉTAT que les prestations de chômage effectuées pendant cette période s’élèvent à 2.092,52 + 3.603,78 = 5.696,30.-€.dit la demande de l’ÉTAT fondée pour le montant de 5.696,30.-€condamne la société anonyme IMS EXPERT EUROPE à payer à A.) le montant de (9.009,44 – 5.696,30 + 750 + 326,48 =) 4.389,62.-€, avec les intérêts légaux à