Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 696/26 L-CIV-191/24

Rép. n° 481/26 L-CIV-696/25L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-696/25.

bon de commande de la société SOCIETE1.) d’un montant de 600 euros HTVA, soit 696 euros TTC, prix mensuel facturé par année et maintenance incluse dans le prix mensuel et portant sur le portail web Pay-in.Elle a encore signé en date du 24 février 2022 un deuxième bon de commande de la société SOCIETE1.) d’un montant de 600 euros HTVA, soit 696 euros TTC,

403/26 L-BAIL-696/24

Il demande de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.696,78.- euros correspondant à deux mois de préavis non versés par l’employeur pour la période du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2024.Il demande de déclarer le licenciement abusif, par conséquent, de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.696,78.- euros

Rép.no 4042/2025 (rôle L-TRAV-696/25)

montant de 13.696,51 euros, et d’autre part, des paiements de 13.714,42 euros entretemps intervenus.

perte d’usage de la maison en raison de l'impossibilité de chauffer celle-ci, avec obligation d'effectuer des déplacements à l’étranger pour la période du 27.10.2023 au 29.10.2023 et du 31.10.2023 au 09.11.2023 : 3.696,95 EUR.

Les calculs sont appuyés par des pièces justificatives, de sorte qu’en l’absence de contestations de la partie défenderesse, la requérante peut prétendre à la somme totale de (902,59 + 696 + 1.536,40 =) 3.134,99.-

Dossier n° L-CIV-696/23

les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE3.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce-saisie, pour avoir paiement des montants de 34.496,82 euros à titre d’arriérés sur pension alimentaire et du terme courant de 696 euros, indexé, à prélever

facture n°NUMERO10.) du 27 avril 2023 d’un montant de 15.393,67 € - facture n°NUMERO11.) du 3 mai 2023 d’un n montant de 5.772,63 € - facture n°NUMERO12.) du 5 mai 2023 d’un n montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO13.) du 7 mai 2023 d’un montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO14.) de mai 2023 d’un montant de 1.928,08 € - note de crédit n°NUMERO15.) du

4.696,30.- euros à titre « d’indemnité de requalification » ° 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts du chef de licenciement abusif ° 1.314,96.- euros au titre du « préavis de quinze jours et congés payés yA l’audience du 30 septembre 2024, le requérant a, suivant décompte actualisé, modifié partiellement sa demande et a réclamé le montant de 4.696,

Enfin, la partie défenderesse ajoute que, consciente du fait de ne pas disposer de la preuve des paiements effectués, elle serait prête à effectuer un paiement supplémentaire de 1.696,50.-EUR (1.450.-EUR [3x250+2x350 EUR] + TVA de 246,50.-EUR) au profit de la partie demanderesse.PERSONNE1.), de son côté, affirme avoir d’ores et déjà procédé au paiement de la

cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

pécules de vacances d’un montant de 5.293,26 €, soit un total de 88.218,38 € correspondant à un montant de 7.351,53 € par mois et 1.696,51 € par semaine.9(semaines) X 1.696,51 €

question de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

Etant donné que le requérant, qui a été licencié le 2 août 2021, a touché auprès de son nouvel employeur pour la période allant du 13 septembre 2021 au 2 février 2022 le montant de (1.824.- € + 2.982.- € + 2.928 + 2.696.- € + 182,86 € =) 10.612,86 € à titre d’arriérés de salaire, sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit être

rôle n° 15.696).