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20241119_JPECIV_2448_pseudonymisé-accessible.pdf
La question de savoir si ce droit existe effectivement dans son chef est une question de fond (cf. Cour 21 novembre 1995, n° 15.696 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240315_JPEBAIL_696_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n°696/2024 E-BAIL-37/24
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240228_jpe_494_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE2.) sàrl formule une demande reconventionnelle d’un montant de 4.696,98 euros relatif à deux factures, soit la facture n°NUMERO4.) concernant le remplacement de la platine de l’ascenseur et la facture CF200135 concernant l’intervention pour deux dépannages.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231115_JPE_2237_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle donne encore à considérer que PERSONNE1.) a d’ores et déjà réglé le montant de 1.696,32 euros sur la facture litigieuse.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20120330_1015a-accessible.pdf
Par jugement no 696/2010 du 12 mars 2010 , confirmé en appel, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a constaté que le contrat de bail a été résilié de l’accord des parties le 4 août 2009,
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch