Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il est de principe que celle des parties qui allègue un fait à l’appui de son argumentation est tenue d’en apporter la preuve. (Le droit judiciaire privé, Thierry HOSCHEIT, n° 696, p 418)

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail de et à Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 4.696,89 euros à titre de congé non pris, outre les intérêts.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. PERSONNE2.) réclame encore le paiement du montant de 4.696,- € à titre d’indemnisation pour perte financière alors qu’il a dû effectuer des travaux avant de pouvoir relouer le logement.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch