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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par courrier du 13 mars 2014, la société SOCIETE1.) aurait contesté l'existence d'une option d'achat à son profit, mais lui aurait fait savoir que le prix d'acquisition des actions s'élevait à 11.696.938 euros, soit un prix unitaire par action de 95,0669 euros, alors que le cours des actions s'élevait à 39,49 euros par action à cette date.

    • Juridiction : CSJ/12. Chambre

    de sorte que celle-ci se trouve contrainte d'engager chaque année depuis l’assemblée générale de 2020 des frais de comptabilité (1.696,50 euros/an TTC), de payer l'impôt sur la fortune (133,75 euros/an) et de régler la cotisation à la chambre de commerce (70 euros/an), soit un total en 2024 de 5.700,75 euros »,d'engager chaque année depuis l’assemblée

    • Juridiction : CSJ/12. Chambre