Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) d’une part, au paiement (i) des montants de 53.696,46 euros à titreune indemnité compensatoire de préavis de six mois correspondant à 53.696,46 euros (8.949,41 euros à titre de commission mensuelle moyenne

Des dommages à hauteur de 3.308.- euros TTC, respectivement de 696.- euros TTC ont été alloués à PERSONNE1.), par considération du rapport d’expertise et des

o à la date de l’accident, le 14 octobre 2013 pour les frais curatifs (3.106,92), les frais de déplacement (60), l’aide-tierce familiale (1.530), la perte d’agrément (5.000), l’atteinte temporaire à l’intégrité physique (4.000) et le pretium doloris (15.000), soit pour le total de 28.696,92.- euros,condamne PERSONNE3.) et la société anonyme de droit belge

adaptation à l’indice 2011 : 399.500 x 696,95 :417.990,04

civile, pour l’entendre condamner au paiement des montants de 9.939.696

Le montant de 696.185.260.- LUF réclamé par l'Immobilière est purement farfelu" et que la commune ne fait pas d'autre observation concernant le rapport d'expertise Reuter, ont dit que l'opposabilité et la validité du rapport d'expertise du 27 novembre

Le contrat prévoit le paiement de 43 mensualités à 14.589.- francs HT, soit 16.777.francs TC, la première étant payable le 14 février 1992, l'échéance finale étant le 13 septembre 1995, la valeur résiduelle étant fixée au montant de 56.696.- francs HT.

s'élève actuellement à 935.696.- francs, celui du compte no