Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête déposée le 29 décembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme globale de 21.696,93 €, avec les intérêts au taux légal partir de la demande en justice jusqu’à solde,

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. partant à voir condamner la banque SOCIETE4.) à payer à titre de dommages-intérêts à la fondation SOCIETE3.) la somme de 696.268,86 euros, à la fondation SOCIETE2.) la somme de 692.531,15 euros et à la fondation SOCIETE1.) la somme de 692.531,15 euros, sinon tout autre montant même supérieur à fixer à dire d’expert.

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  3. Par requête du 19 août 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suivant décompte actualisé au 6 février 2020, (3.780 + 3.430) 10.980 euros, sinon (3.047,58 + 1.867,87) 4.915,45 euros, sinon (1.940,82 + 1.755,98) 3.696,80 euros au titre d’arriérés deIl

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  4. montant de 750,- EUR, a dit la demande de l’ETAT fondée pour le montant de 5.696,30 EUR et a dit la demande en paiement d’heures supplémentaires fondée pour le montant de 326,48 EUR.jusqu’à solde et à l’ETAT le montant de 5.696,30 EUR et a débouté la société SOC1) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.partant, condamne la société anonyme

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  5. Par requête déposée le 1er juin 2011, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société de droit autrichien « SOC1.) GmbH », ci-après la société SOC1’.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 29 octobre 2010 et s’entendre condamner à lui payer 1.696,06 € du chef de délai de

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  6. Par jugement du 1er juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société anonyme SOC.1.) à payer à M.) le montant de 696,08 € à titre de prime unique et exceptionnelle pour l’exercice 2007 et débouté ce dernier du surplus de sa demande.Elle conteste le montant alloué de 696,08 €.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  7. Au regard des pièces versées par l’appelant, l’employeur a fait l’avance des indemnités pécuniaires de maladie à hauteur de la somme de 1.203,67€ (mars 2005) et 1.492,47 € (mai 2005) de sorte que le préjudice matériel de la salariée se chiffre, sous déduction desdits montants, à (5.850-2.696,14) 3.153,86 €.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  8. Au regard des pièces versées par l’appelant, l’employeur a fait l’avance des indemnités pécuniaires de maladie à hauteur de la somme de 1.203,67€ (mars 2005) et 1.492,47 € (mai 2005) de sorte que le préjudice matériel de la salariée se chiffre, sous déduction desdits montants, à (5.850-2.696,14) 3.153,86 €.

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  9. M.) aurait touché jusque fin mai 2004 un salaire brut total de (3,5 mois à 2.198,83 €) 7.696 €, montant duquel il convient de déduire l’indemnité compensatoire de préavis (4.397,66 €), les indemnités de chômage de 870,05 € ainsi que le salaire brut touché auprès du nouvel employeur (2.255,92 €).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  10. M.) aurait touché jusque fin mai 2004 un salaire brut total de (3,5 mois à 2.198,83 €) 7.696 €, montant duquel il convient de déduire l’indemnité compensatoire de préavis (4.397,66 €), les indemnités de chômage de 870,05 € ainsi que le salaire brut touché auprès du nouvel employeur (2.255,92 €).

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