Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au cas où le tribunal devait prononcer la résolution de la vente, il a invoqué l’article 1183 du Code civil pour solliciter une remise en pristin état et donc un remboursement de toutes les mensualités perçues par R) et s’est portée demandeur sur reconvention pour la somme de 35.696,66 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de chaque déboursé, jusqu’à

dire que la seule somme productive d’intérêts est la somme de 4.008.696.- euros due à H) SA en principal, mais hors taxes, et non la somme correspondant à la TVA,

concernant le présent dossier s’élèvent à 3.316,88 + 655,65 + 837,42 + 1.696,84 = 6.506,79 euros.

Dans leurs conclusions de première instance du 15 juillet 1999 par lesquelles ils contestent le décompte de SOC.1.) S.AR.L. du 12 mars 1999 qui ne serait justifié qu’à concurrence du montant de 808.696.- francs TVAC, les époux A.)-B.) reconnaissent, et, que certains suppléments ont été commandés, et, que A.) a exécuté lui-même certains travaux (Faisant