Décisions intégrales des juridictions judiciaires

82.111,16 € 44.548,98 € 47.197,13 € 56.749,15 € 46.660,44 € 79.696,00 € 76.416,00 € 96.015,00 € 72.920,00 € 33.592,35 € 35.781,40 € 58.943,60

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 12.696.-EUR appartenant à SOC23.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC23.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 09 mars 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., XIX, 1),en l’

Il ressort des entretiens téléphoniques du 26 novembre 2004 (Wortprotokolle 22, 23 et 24 correspondant aux entretiens 694, 696 et 697) que 10.) devait simuler un accident et se laisser tomber

689-696;

Le cabinet de réviseurs d’entreprises SOCIETE1.) évalua la perte subie par la BANQUE2.) à la suite des agissements de PERSONNE1.) au montant de 9.939.696 USD.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 30 mars 1999, sous le numéro 696/99, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

La société BQUE.1.), anciennement dénommée BQUE.1’.), a réitéré devant la Cour la partie civile constituée en première instance et portant sur les montants de 9.939.696 US $ et 15.563.629.- LUF.

D a de son côté déclaré interjeter appel limité en ce que les premiers juges ont déclaré fondée la demande de A pour indemnisation de dégâts vestimentaires pour 806.DM, de frais médicaux pour 312,50.-DM, de frais de déplacement pour 956,40.-DM et de frais de location de voiture pour 1.696,81.-DM.Il résulte d’un extrait des minutes déposées au greffe du

D a de son côté déclaré interjeter appel limité en ce que les premiers juges ont déclaré fondée la demande de A pour indemnisation de dégâts vestimentaires pour 806.DM, de frais médicaux pour 312,50.-DM, de frais de déplacement pour 956,40.-DM et de frais de location de voiture pour 1.696,81.-DM.Il résulte d’un extrait des minutes déposées au greffe du