Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.696,50 EUR, avec les intérêts légaux en application de l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

Par acte d’huissier de justice du 12 juillet 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a interjeté appel contre un jugement du 28 avril 2023 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, qui l’a condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) GMBH le montant de 33.696 euros avec les intérêts légaux à partir de

Par lettre de mise en demeure du 20 avril 2020, B a demandé à A le remboursement de la somme de 220.969,98 euros, se composant d’une part du montant de 100.000 euros de l’avance d’associé et d’autre part de la somme de 120.696,98 euros à titre de paiements effectués au profit des fournisseurs et entrepreneurs de A.

voir condamner solidairement, in solidum, sinon chacun pour sa part C et M au paiement de la somme de 1.696.338,18 euros et de la somme de 4.129.263,91 euros, avec les intérêts au taux légal applicable à partir du 26 mai 2015, date de la cession litigieuse, sinon à partir de toute date à arbitrer par le tribunal, sinon à partir de l’assignation,voir

Au vu de ces éléments, B affirme que A lui redoit du chef de tous les travaux, la somme de 16.696.758,08 euros et que compte tenu des paiements effectués par A à hauteur de 14.970.923,53 euros, le solde redu se chiffre à 1.725.834,55 euros.L’ensemble des prestations (contrats de base et travaux supplémentaires) se chiffrerait à 16.696.758,08 euros.La Cour

La garantie de bonne fin du 30 juin 1998 ayant porté sur 2.696.305,99 €, soit sur 10% du montant initial du marché, souscrite par la société adjudicataire auprès de la SOC.3.) a été envoyée à l’ETAT le 13 juillet 1998 (pièce 30 de l’appelante).

Par exploit d’huissier de justice du 3 août 2012, la B a fait donner assignation à la A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 28.696,69 euros avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

B invoque la compensation entre les deux créances respectives et offre de payer à C pour solde de tout compte le montant de 33.696,80 euros.

8.908,71 € 1.574,78 € 5.696,23 € 10.227,67 € ----------------26.407,39 €

que le compte bancaire de AAA S.A. auprès de la banque DDD présente un solde créditeur de 696,15 €.

12.696 TTC. ________ 1.772.513 TTC

Après compensation le montant devant revenir à la société SOCIETE1.) S.A. s’élève à 12.243.618.- (facture du 29 mars 1999) – 7.792.687.- (acomptes payés) – 1.889.235.- (dommages-intérêts auxquels la société SOCIETE2.) S.A. a droit) = 2.661.696.- : 40,3399 = 65.981,72.- euros.