Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de relever qu’en première instance, l’ETAT avait initialement fait état de cinq notes de frais et honoraires d’avocat des 26 et 15 décembre 2020, 25 février et 22 juin 2021, ainsi que 24 février 2022 du montant total de 32.640,75 EUR (= 3.602,07 +10.282,55 + 4.696,97 + 10.136,56 + 3.922,60).Compte tenu du fait que les trois premières notes

En effet, la qualification de vice s’impose en cas d’aspect pathologique de la chose vendue tandis que le défaut de conformité ne vise que la différence entre la chose promise au contrat et la chose livrée, celle-ci étant par ailleurs parfaitement saine (cf Georges RAVARANI, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, no 696).

février 2007 pour un montant de 130,09 euros (peinture), 13 mars 2007 pour un montant de 16.123 euros (nouvel escalier et remplacement de gouttières) et 26 avril 2007 pour un montant de 1,696,02 euros (pose d’une porte et livraison de marbre).marché forfaitaire, de sorte qu’ils doivent être autorisés par écrit et qu’en l’absence d’autorisation écrite de la