Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 696, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

Le recours introduit conformément aux dispositions des articles 696 (1) et 698 ( 1) et (3) du Code de procédure pénale est recevable.

L’article 696 (1) du Code de procédure pénale dispose que la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

D'après l'article 696, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.

constitue pas une décision au sens de l’article 696 du Nouveau Code de procédure pénale.Suivant l’article 696 du Nouveau Code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.Cet avis du 28 février 2025 ne

Les délais de recours et l’introduction du recours administratif n’ont pas d’effet suspensif » , qu’au vu de l’article 696 (2) du code de procédure pénale en ce qu’il prévoit « Ni le délai de recours, ni la saisine de la Chambre de l’application des peines n’ont d’effet suspensif » que l’exercice du recours administratif, puis juridictionnel, ne produit

Par requête déposée le 29 décembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme globale de 21.696,93 €, avec les intérêts au taux légal partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Le recours introduit conformément aux dispositions des articles 696 (1) et 698 (1) et (3) du Code de procédure pénale est recevable.

D'après l'article 696, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.

Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours pour satisfaire aux exigences de l’article 696 du Code de procédure pénale et au déclenchement de la procédure d’urgence prévue par l’article 701 du même code au regard de l’urgence tenant au maintien dans l’emploi et l’éducation de son enfant âgé de deux ans.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.696,50 EUR, avec les intérêts légaux en application de l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

Aux termes de l’article 696 (1) du code de procédure pénale « la chambre de l’application des peines est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Il convient de relever qu’en première instance, l’ETAT avait initialement fait état de cinq notes de frais et honoraires d’avocat des 26 et 15 décembre 2020, 25 février et 22 juin 2021, ainsi que 24 février 2022 du montant total de 32.640,75 EUR (= 3.602,07 +10.282,55 + 4.696,97 + 10.136,56 + 3.922,60).Compte tenu du fait que les trois premières notes

Des dommages à hauteur de 3.308.- euros TTC, respectivement de 696.- euros TTC ont été alloués à PERSONNE1.), par considération du rapport d’expertise et des

D'après l'article 696, paragraphe 1 du code de procédure pénale, la Chambre de l'application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

Aux termes de l’article 696 du code de procédure pénale « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

En application de l’article 696 (1) du code précité, la Chambre de l’application des peines est uniquement compétente pour connaître des recours contre des décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.prise par le prédit magistrat à ce sujet, que la Chambre de l’application devient compétente pour connaître du

Vu les réquisitions du Ministère public qui conclut à l’incompétence de la Chambre de l’application des peines au vu de l’article 696 (1) du code de procédure pénale.L’article 696 du code précité dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur

82.111,16 € 44.548,98 € 47.197,13 € 56.749,15 € 46.660,44 € 79.696,00 € 76.416,00 € 96.015,00 € 72.920,00 € 33.592,35 € 35.781,40 € 58.943,60